Déclaration de la cession d’un véhicule : comment ça marche ?

En cas de transmission automobile, qu’il s’agisse d’une vente ou d’un don, il est obligatoire d’effectuer une déclaration de cession. En plus de servir d’attestation à la transmission du véhicule vers le nouveau propriétaire, ce document va aussi permettre à celui-ci d’avoir une toute nouvelle carte grise à son nom. Voici tout ce qu’il faut savoir à propos de la déclaration de la cession d’un véhicule.

Ou pour effectuer cette déclaration ?

Depuis 2017, il est devenu impossible d’effectuer une déclaration de cession automobile dans une préfecture ou une sous-préfecture. Dès lors, la déclaration de cession d’un moyen de transport comme une voiture, une moto ou encore une remorque (dont le poids est largement supérieur à 500 kg) devra donc être effectuée en ligne.

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Pour ce faire, plusieurs options se présentent alors à vous. selon Portail-cartegrise.fr, vous pouvez faire la déclaration sur l’ANTS ou passer par un professionnel habilité.

Remplir le certificat de cession d’un véhicule

Que vous souhaitez vendre ou offrir votre véhicule à une personne, il est conseillé d’entamer les démarches de déclaration bien avant la transaction. Pour ce faire, il faut tout d’abord télécharger puis imprimer le Cerfa 15776. Par la suite, vous devrez remplir les deux premiers encadrés qui sont sur le document.

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Dans le premier encadré, vous devrez y entrer les informations liées au véhicule à transmettre : son numéro d’immatriculation, son numéro d’identification, sa marque, son numéro de carte grise…

Dans le second encadré, il vous sera demandé des informations qui vous concernent comme votre nom, votre adresse…

Le jour de la transaction, l’ancien propriétaire doit amener avec lui la déclaration de cession préremplie. Le vendeur et l’acheteur seront par la suite amenés à compléter le document en renseignant :

• L’identité du nouveau proprio
• Le motif de cession qui peut être par exemple un don, une vente ou une destruction,
• La date, l’heure ainsi que le lieu de la cession
• La signature des deux concernés

Après cela, l’ex propriétaire conserve un exemplaire de la déclaration et transmet le second à l’acquéreur. À partir du jour de transaction, le vendeur dispose d’un délai de 15 jours pour faire sa déclaration de cession au niveau de l’administration.

Faire la déclaration auprès de l’ANTS

Dans le secteur du PPNG encore connu sous le nom de Plan Préfecture nouvelle génération, l’Etat a pris la décision de recentrer les actions des agents publics sur certaines missions essentielles parmi lesquelles la sécurité et l’accompagnement.

Par conséquent, les services préfectoraux n’ont plus la possibilité de traiter les déclarations de cession. Dès lors, il vous est alors possible de faire votre déclaration au sein de l’ANTS. Pour cela, vous devrez suivre un ensemble de procédures. Pour commencer, il faut d’abord que vous ayez un compte ou que vous vous authentifiez via le service France Connect.

• Remplissez les informations qui vous serons demandées
• Téléchargez le certificat de cession d’un véhicule et le certificat de situation administrative.
• Notez quelque part le code de cession qui s’affiche après vos différentes démarches
• Complétez le certificat de cession avec l’acheteur le jour de la transaction et donnez-lui le code de cession.
• Reconnectez-vous 15 jours après la vente afin de finaliser votre déclaration de cession en ligne.

Déclaration de cession : quels sont les papiers nécessaires ?

Si vous avez effectué votre déclaration de cession en passant par l’ANTS ou par le portail cartegrise.fr, il ne vous sera demandé aucun document spécifique. Si ce n’est le certificat de déclaration de cession que vous pourrez facilement obtenir en ligne. Toutefois, vous aurez besoin de quelques informations pour pouvoir correctement remplir ce document.

• L’immatriculation du véhicule vendu ou donné
• Les détails spécifiques de la voiture comme son modèle, sa marque
• Vos informations personnelles
• Le kilométrage du véhicule au moment de la cession.

Une fois que vous avez fini de remplir le certificat de cession, il vous restera plus qu’à l’imprimer. Au niveau de certains prestataires, si vous aviez enregistré votre certificat de cession sur la plateforme, il faudrait aussi remplir le cerfa 13757 pour donner mandat à la plateforme pour la gestion de votre demande.

Vous devrez aussi fournir une copie de votre pièce d’identité ou de votre permis de conduire. La liste des documents que vous devrez fournir vous est généralement transmise au début de votre demande de cession.

Comment éviter les fraudes lors d’une cession de véhicule ?

La cession d’un véhicule est une procédure importante qui doit être suivie avec la plus grande attention. Malheureusement, il existe des personnes mal intentionnées qui cherchent à profiter de cette situation pour arnaquer les vendeurs ou les acheteurs. Pour éviter cela, voici quelques astuces à prendre en compte.

Assurez-vous que le certificat de non-gage du véhicule que vous voulez acheter soit valide et récent. Ce document peut être obtenu auprès de la préfecture ou directement en ligne. Il permettra d’éviter l’achat d’un véhicule gagé, volé ou accidenté.

Vérifiez toujours les informations sur le certificat d’immatriculation afin qu’elles correspondent parfaitement aux données présentées sur la carte grise et celles inscrites sur le contrat de vente. Vous devez aussi vous assurer que toutes les signatures présentes sont identiques et appartiennent bien aux parties concernées par la transaction.

N’hésitez pas à demander un contrôle technique au vendeur avant l’achat du véhicule si celui-ci ne date pas de moins de six mois. Cela vous permettra d’avoir une idée précise et détaillée des éventuelles réparations nécessaires ainsi que des travaux ayant déjà été effectués sur ce dernier.

Pour votre sécurité personnelle lors des transactions face-à-face avec un vendeur ou un acheteur inconnu, privilégiez autant que possible les lieux publics comme une mairie où se trouve un agent assermenté. Celui-ci pourra valider vos papiers administratifs tels que le permis et la pièce d’identité ainsi que témoigner de la transaction.

En prenant le temps d’analyser les documents et de vérifier leur authenticité ainsi que celle des informations qu’ils contiennent avant toute opération financière, vous pouvez réduire significativement les risques de fraude lors d’une cession de véhicule.

Que faire en cas de litige après une déclaration de cession ?

Malgré toutes les précautions prises lors de la cession d’un véhicule, il peut arriver que des litiges surviennent après la signature de la déclaration de cession. Dans ce cas, vous devez agir pour trouver une solution à l’amiable ou en justice.

Si vous avez vendu votre véhicule et que vous n’avez pas reçu le règlement convenu, n’hésitez pas à contacter l’acheteur pour lui demander des explications. Si celui-ci ne réagit pas favorablement ou refuse tout simplement de payer, vous pouvez faire appel aux autorités compétentes telles que la police ou la gendarmerie pour signaler ce litige.

De même, si vous êtes acheteur et que le véhicule présente des vices cachés qui n’étaient pas mentionnés dans l’annonce ou lors de la transaction, contactez immédiatement le vendeur afin qu’il puisse prendre ses responsabilités. Si celui-ci refuse toute prise en charge du problème rencontré sur le véhicule alors qu’il était au courant avant la vente (par exemple un moteur défectueux), il s’expose lui-même à une action judiciaire engagée par l’acquéreur mécontent.

Où un litige se produit suite à une déclaration de cession faite auprès des services administratifs compétents (préfecture notamment), pensez aussi à consulter un professionnel du droit pour obtenir des conseils et une assistance juridique adaptée. Ce dernier sera en mesure d’étudier avec vous les options possibles afin d’éviter tout conflit prolongé et coûteux devant les tribunaux.