Déclaration de la cession d’un véhicule : comment ça marche ?
En cas de transmission automobile, qu’il s’agisse d’une vente ou d’un don, il est obligatoire d’effectuer une déclaration de cession. En plus de servir d’attestation à la transmission du véhicule vers le nouveau propriétaire, ce document va aussi permettre à celui-ci d’avoir une toute nouvelle carte grise à son nom. Voici tout ce qu’il faut savoir à propos de la déclaration de la cession d’un véhicule.
Ou pour effectuer cette déclaration ?
Depuis 2017, il est devenu impossible d’effectuer une déclaration de cession automobile dans une préfecture ou une sous-préfecture. Dès lors, la déclaration de cession d’un moyen de transport comme une voiture, une moto ou encore une remorque (dont le poids est largement supérieur à 500 kg) devra donc être effectuée en ligne.
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Pour ce faire, plusieurs options se présentent alors à vous. selon Portail-cartegrise.fr, vous pouvez faire la déclaration sur l’ANTS ou passer par un professionnel habilité.
Remplir le certificat de cession d’un véhicule
Que vous souhaitez vendre ou offrir votre véhicule à une personne, il est conseillé d’entamer les démarches de déclaration bien avant la transaction. Pour ce faire, il faut tout d’abord télécharger puis imprimer le Cerfa 15776. Par la suite, vous devrez remplir les deux premiers encadrés qui sont sur le document.
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Dans le premier encadré, vous devrez y entrer les informations liées au véhicule à transmettre : son numéro d’immatriculation, son numéro d’identification, sa marque, son numéro de carte grise…
Dans le second encadré, il vous sera demandé des informations qui vous concernent comme votre nom, votre adresse…
Le jour de la transaction, l’ancien propriétaire doit amener avec lui la déclaration de cession préremplie. Le vendeur et l’acheteur seront par la suite amenés à compléter le document en renseignant :
- L’identité du nouveau proprio
- Le motif de cession qui peut être par exemple un don, une vente ou une destruction,
- La date, l’heure ainsi que le lieu de la cession
- La signature des deux concernés
Après cela, l’ex propriétaire conserve un exemplaire de la déclaration et transmet le second à l’acquéreur. À partir du jour de transaction, le vendeur dispose d’un délai de 15 jours pour faire sa déclaration de cession au niveau de l’administration.
Faire la déclaration auprès de l’ANTS
Dans le secteur du PPNG encore connu sous le nom de Plan Préfecture nouvelle génération, l’Etat a pris la décision de recentrer les actions des agents publics sur certaines missions essentielles parmi lesquelles la sécurité et l’accompagnement.
Par conséquent, les services préfectoraux n’ont plus la possibilité de traiter les déclarations de cession. Dès lors, il vous est alors possible de faire votre déclaration au sein de l’ANTS. Pour cela, vous devrez suivre un ensemble de procédures. Pour commencer, il faut d’abord que vous ayez un compte ou que vous vous authentifiez via le service France Connect.
- Remplissez les informations qui vous serons demandées
- Téléchargez le certificat de cession d’un véhicule et le certificat de situation administrative.
- Notez quelque part le code de cession qui s’affiche après vos différentes démarches
- Complétez le certificat de cession avec l’acheteur le jour de la transaction et donnez-lui le code de cession.
- Reconnectez-vous 15 jours après la vente afin de finaliser votre déclaration de cession en ligne.
Déclaration de cession : quels sont les papiers nécessaires ?
Si vous avez effectué votre déclaration de cession en passant par l’ANTS ou par le portail cartegrise.fr, il ne vous sera demandé aucun document spécifique. Si ce n’est le certificat de déclaration de cession que vous pourrez facilement obtenir en ligne. Toutefois, vous aurez besoin de quelques informations pour pouvoir correctement remplir ce document.
- L’immatriculation du véhicule vendu ou donné
- Les détails spécifiques de la voiture comme son modèle, sa marque
- Vos informations personnelles
- Le kilométrage du véhicule au moment de la cession.
Une fois que vous avez fini de remplir le certificat de cession, il vous restera plus qu’à l’imprimer. Au niveau de certains prestataires, si vous aviez enregistré votre certificat de cession sur la plateforme, il faudrait aussi remplir le cerfa 13757 pour donner mandat à la plateforme pour la gestion de votre demande.
Vous devrez aussi fournir une copie de votre pièce d’identité ou de votre permis de conduire. La liste des documents que vous devrez fournir vous est généralement transmise au début de votre demande de cession.
