Quelles sont les démarches pour vendre sa voiture ?

Vous aimeriez vendre votre voiture, mais vous ne savez pas du tout comment vous y prendre ? En effet, ce type de transaction ne doit pas être pris à la légère !

Certaines étapes doivent être respectées pour que tout se passe pour le mieux aussi bien pour le vendeur que pour l’acheteur du véhicule. Voici les démarches à suivre pour que tout se passe en toute légalité et sans stress.

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Les conditions pour vendre sa voiture

Vous avez décidé de vous séparer de votre voiture ? Sachez d’abord que plusieurs conditions sont nécessaires pour vendre un véhicule.

En effet, il faut en premier lieu être le propriétaire du véhicule que vous souhaitez vendre, car seule la personne dont le nom figure sur la carte grise est autorisée à entreprendre cette démarche.

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Par ailleurs, l’adresse qui figure sur la carte grise du véhicule doit être à jour. Si le propriétaire a récemment déménagé, il doit alors entamer les démarches pour modifier l’adresse qui figure sur sa carte grise.

Enfin, le contrôle technique de la voiture est obligatoire si cette dernière a plus de 4 ans. Il doit être réalisé dans les six mois qui précèdent la vente ou sous deux mois s’il y a eu une contre-visite.

Les documents obligatoires pour vendre un véhicule

Certains documents administratifs doivent être fournis par le vendeur au nouveau propriétaire de la voiture. En effet, il est indispensable de transmettre :

• Le certificat de cession. Ce certificat est téléchargeable sur le site de l’ANTS. Il a la valeur d’un contrat de vente entre l’ancien propriétaire et le nouveau propriétaire et permet d’informer officiellement le service des immatriculations du ministère de l’Intérieur, de la transaction.
• La carte grise, également appelée certificat d’immatriculation. La carte grise doit être signée, barrée et porter la mention « vendu le… (date et heure) ».
• Le procès-verbal de contrôle technique du véhicule de plus de 4 ans. Si le contrôle technique est favorable, sa date de validité est de 6 mois. En revanche, si une contre-visite est nécessaire, la durée de validité du certificat de cession est alors limitée à 2 mois.
• Le certificat de situation administrative, également appelé certificat de non-gage. Ce certificat a une validité limitée à 15 jours. Il sert à justifier que le véhicule n’est pas gagé et qu’il ne fait pas l’objet d’une opposition à la vente émanant du trésor public ou d’un huissier.

Les démarches à suivre après avoir finalisé la vente

Une fois que le véhicule est vendu, il faut obligatoirement déclarer cette vente. Pour cela, l’ancien propriétaire du véhicule doit envoyer la déclaration de cession signée avec l’acheteur sur le site de l’ANTS dans un délai de 15 jours maximum.

Si le certificat de cession n’est pas transmis, l’ancien propriétaire du véhicule est alors passible d’une amende de 135 €.

Par ailleurs, il continuera de recevoir les contraventions puisque le pour le ministère de l’Intérieur non informé de la vente, il reste seul responsable de son véhicule.

Il est également important de résilier votre contrat d’assurance et de le reporter si nécessaire sur un nouveau véhicule.

Cas particuliers de vente de véhicule

Il existe des cas particuliers pour lesquels les démarches pour vendre sa voiture sont un peu différentes.

Dans le cadre d’une vente de voiture à un professionnel automobile (concessionnaire, garage, etc.), les formalités administratives sont facilitées. En général, c’est ce professionnel qui assiste le vendeur durant toute la procédure de transfert de la carte grise.

Pour une voiture hors d’usage ou avec moteur HS, il n’est pas possible de proposer une vente à des particuliers. Un véhicule hors d’usage peut cependant être vendu à un professionnel automobile ayant un numéro SIRET.

Il est aussi possible de vendre une voiture à la casse ou à un centre Véhicules Hors d’Usage (VHU) agréé. Il faudra alors déclarer la cession pour destruction.

Enfin, sachez qu’il est tout à fait envisageable de vendre une voiture sans contrôle technique si celle-ci est âgée de moins de 4 ans ou bien si elle est vendue à un garage ou à un concessionnaire.